Avenant du 21 février 1990 à l’accord du 29 mai 1989 (repris par la loi du 3 juillet 1990)

• Fixe le montant de la contribution des employeurs au financement des congés individuels de formation à 0,15 % sans augmenter la contribution légale des entreprises (1,2 %).
• Possibilité de faire une partie de la formation en dehors du temps de travail.

 Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, conclu entre le CNPF, la CGPME, l’UPA, le PROMATT, l’UNETT (au titre de dispositions concernant le travail temporaire), et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC (repris par la loi du 12 juillet 1990)

• Fixe les bases d’un droit au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et introduit une obligation de participation supplémentaire pour les entreprises employeurs de CDD ;
• Porte la participation des entreprises de travail temporaire à 2% (0,25% CIF, 1,45% employeurs, 0,30% jeunes).

    Protocole d’accord du 28 mars 1990 conclu entre le CNPF, la CGPME, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT-FO (repris par la loi du 4 juillet 1990)

Amorce la mise en œuvre du crédit formation individualisé pour les salariés dans le cadre du congé individuel de formation.

 L’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ( repris par la loi du 31 décembre 1991)

• Remplace et annule les dispositions conventionnelles interprofessionnelles antérieures, relatives à la FPC et en particulier l’accord du 9 juillet 1970.
• Nouveautés concernant : les mesures d’insertion des jeunes, le financement du congé individuel de formation des salariés, le co-investissement du salarié en formation qualifiante dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Un avenant du 8 novembre 1991 portant sur le congé individuel de formation des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et un avenant du 8 janvier 1992 sur l’apprentissage complètent l’accord du 3 juillet 1991. L’accord du 3 juillet 1991 et ses avenants ont été étendus par les arrêtés du 2 octobre 1992 et du 29 juillet 1993.

 Un avenant en date du 5 juillet 1994 (repris en partie La loi n° 95-116 du 4 février 1995 et par la loi du 6 mai 1996 pour le capital temps formation)

• Création du capital de temps de formation ;
• Redéfinition du réseau des collecteurs des fonds de la formation professionnelle ;
• Impulsion d’une réforme de l’alternance.

 L’accord national interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l’insertion professionnelle des jeunes (repris par La loi n° 95-882 du 4 août 1995)

• Revalorisation de l’aide au premier emploi des jeunes ;
• Mise en place d’un complément d’accès à l’emploi ;
• Prolongation des aides de l’Etat pour la conclusion d’un contrat de qualification ou d’apprentissage.

 L’accord national interprofessionnel du 26 juillet 1995 relatif aux modalités d’articulation entre les OPCA nationaux professionnels et les OPCA interprofessionnels nationaux et régionaux pour la collecte des contributions "alternance". (Repris dans La loi n° 95-882 du 4 août 1995)

Financement par les OPCA nationaux professionnels, à hauteur de 35 % du montant de leur collecte, des contrats conclus à l’initiative des OPCA interprofessionnels.

 L’avenant du 5 mars 1996 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991

Modification des conditions d’affectation des excédents financiers détenus par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation.

 L’avenant du 18 novembre 1996 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991

• Définition des modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation (CTF).
• Définition des modalités de collecte de la contribution spécifique CTF, égale à 50 % de la contribution due au titre du congé individuel de formation, soit 0,10 %, et de financement de ce dispositif.

 L’accord national interprofessionnel du 19 novembre 1996

Création du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR) : fonds spécifique ayant pour objet de percevoir la contribution de 0,75 % versées par les OPCA qui permet de rémunérer le temps passé par les partenaires sociaux au développement de la FP.

 L’avenant du 26 février 1997 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 (repris dans la loi n° 97- 940 du 16 octobre 1997, décret d’application n° 97-954 du 17 octobre 1997 et décret en date du 18 janvier 1998 (n° 98-29 du 13 janvier 1998) )

• Elargissement des cas d’ouverture du contrat d’orientation à un nouveau public de jeunes de moins de 25 ans.
• Clarification des objectifs du contrat d’orientation.
• Augmentation de la durée maximale du contrat d’orientation pour les jeunes bénéficiaires de moins de 22 ans.