Le dialogue social en matière de formation professionnelle se matérialise par :

Des réunions spécifiques avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

• Ces réunions consultatives assurent la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Elles ont pour objet la présentation :

• Des grandes orientations en matière de formation (1ère réunion) ;

• Des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours (2e réunion) ;

• Du projet de plan de formation pour l’année à venir et des conditions de mise en œuvre du Dif et de la professionnalisation (3e réunion).

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, une commission formation doit être constituée, ayant notamment pour objet de préparer les délibérations du comité d’entreprise sur le plan de formation.

Chaque année, l’employeur doit indiquer dans sa déclaration fiscale 24-83 s’il est en mesure de justifier du respect de son obligation de consultation du comité d’entreprise. En cas de non-respect des règles de consultation (pièces à transmettre, calendrier à respecter), il encourt notamment la majoration de 50% du montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Une négociation collective facultative au niveau de l’entreprise

La négociation peut notamment détailler les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositifs de formation, voire compléter les dispositions de la loi ou de l’accord collectif interprofessionnel ou de branche ou prévoir des dispositions plus favorables (nombre d’heures de Dif par an, procédure de demande, etc.). Elle peut également encadrer les prérogatives mêmes de l’employeur en matière de formation (organisation des différentes catégories du plan de formation, recours au hors temps de travail, limitation du recours des clauses de dédit-formation, etc.).

Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction juridique-observatoire du Centre-INFFO