Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale

• Organise la formation alternée des jeunes de 16 à 18 ans ;
• Crée des structures spécialisées d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes (missions locales, PAIO).

 LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les régions, les départements, les communes et l’Etat.

La région reçoit compétence générale pour la formation professionnelle et l’apprentissage :

• Elle finance toute action de formation ;
• Elle discute et arrête un programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle.
• L’État conserve une compétence d’attribution.

 LOI n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue

• Modifie le mode de financement du congé individuel de formation (CIF) ;
• Etend le bénéfice du CIF aux travailleurs d’entreprises de moins de 10 salariés ;
• Développe les négociations de branche et renforce la consultation du comité d’entreprise sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
• Crée les "engagements de développement de la formation" (EDDF) ;
• Introduit des dispositions consacrées aux jeunes de 18 à 25 ans reposant sur le principe de l’alternance ;
• Décentralise la formation professionnelle continue aux régions.

 LOI n° 85-832 du 5 août 1985 relative aux congés de conversion

• Autorise le ministre chargé de l’Emploi à conclure, dans le cadre du Fonds national de l’emploi, des conventions avec des entreprises qui souhaitent faire bénéficier d’un congé de conversion leurs salariés frappés par un licenciement économique.

• Crée une allocation de conversion versée aux salariés en congé de conversion et restant liés à leur employeur par un contrat de travail.

 LOI de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985

Défiscalise l’obligation pour les employeurs de participer au financement des formations en alternance des jeunes : SIVP, contrat de qualification et contrat d’adaptation.

 L’ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans

Prévoit une exonération de charges sociales pour les employeurs embauchant des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de formation en alternance.

  LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Application de l’accord du 20 octobre 1986 à toutes les entreprises : chaque employeur devra proposer une convention de conversion au salarié qu’il licencie.

 LOI n° 87-518 modifiant le code du travail et relative a la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée du 10 juillet 1987

Crée les formations en alternance pour les chômeurs de longue durée adultes : stages et contrats de réinsertion en alternance (SRA et CRA).

 LOI n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage

Revalorise cette voie de formation en permettant notamment la préparation de l’ensemble des diplômes et titres professionnels par cette filière.

 LOI n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social Les employeurs doivent consacrer au financement de la formation 1,2% de leur masse salariale brute dont 0,3% consacré aux formations en alternance des jeunes.

 LOI de finances pour 1988 n°87-1060 du 30 décembre 1987 Crée le crédit d’impôt formation pour encourager l’investissement formation dans les entreprises.

 LOI de finances pour 1989 n°88-1149 du 23 décembre 1988 Modification des dispositions relatives au crédit d’impôt formation par une majoration des dépenses de formation pour les salariés les moins qualifiés.

 LOI n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement pour motif économique et au droit de la conversion.

• Mise en place de mécanismes nouveaux de prévention et de concertation ;
• Obligation de mise en œuvre des conventions de conversion pour les licenciements économiques ;
• Renforcement des garanties individuelles des salariés licenciés.

 LOI n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour a l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle.

• Création des contrats emploi solidarité (CES) ;
• Aménagement des contrats de retour à l’emploi (CRE).

Les principales lois régissant la formation professionnelle :

les années 70

les années 90

les années 2000