LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Modifie l’article L932-2 du code du travail avec la création d’une obligation de formation, avec l’assimilation du temps de formation à du temps de travail effectif et un nouveau co-investissement.

LOI de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Le fonds national géré par le COPACIF est habilité à gérer les excédents dont disposent les Opca au titre du capital de temps de formation, calculés au 31 décembre 1999.

LOI de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999

Adapte le dispositif du crédit d’impôt formation afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne. Les majorations sont supprimées, son taux passe de 25 à 35 %.

LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives

Modifie l’article L931-1 du Code du travail qui définit le congé individuel de formation (CIF). Désormais, tout travailleur peut recourir au CIF pour s’ouvrir à la culture et à la vie sociale, mais également à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

LOI de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

• L’aide forfaitaire à l’embauche d’apprentis est désormais réservée aux entreprises employant au plus 20 salariés ;

• La mise en œuvre à titre expérimental du contrat de qualification "adultes" est prorogée jusqu’au 30 juin 2002 ;

• Dans le secteur des entreprises de travail temporaire, sous réserve de la signature d’un accord entre les organisations syndicales et l’Etat, il n’y aura plus de reversement de 35 % de la contribution alternance auprès d’un Opca à compétence interprofessionnelle.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 pour l’outre-mer

• Crée un système de parrainage pour une durée limitée dans les entreprises pour assurer la formation pratique des apprentis, des jeunes de 18 à 30 ans en contrat d’accès à l’emploi et des salariés en contrat d’adaptation, d’orientation ou de qualification ;
• Crée une aide financière de l’Etat pour les jeunes de 18 à 30 ans et les emplois jeunes arrivant à la fin de leur contrat afin de faciliter la réalisation d’un projet professionnel ;
• Crée une allocation de retour à l’activité pour favoriser le retour à l’emploi de certains bénéficiaires de minima sociaux.

LOI n° 2001-17 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Lorsqu’une entreprise obtient une aide publique européenne, elle doit désormais fournir des informations sur ces aides reçues dans le rapport annuel d’ensemble que le chef d’entreprise doit remettre au comité d’entreprise, au même titre que les autres aides publiques nationales.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Crée des sanctions pénales, amendes et emprisonnement, pour les organismes de formation en cas de non respect des obligations relatives aux commissaires aux comptes.

LOI n° 2001-582 du 4 juillet 2001

• Crée une allocation d’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
• Crée une Commission nationale pour l’autonomie des jeunes chargée d’étudier la création de cette allocation pour ces publics, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d’un projet personnel de formation et d’accès à l’emploi.

LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC)

• Donne une base législative à la mise en œuvre des aides au retour à l’emploi prévues par la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001.
• Crée une allocation de fin de formation (AFF) pour les demandeurs d’emploi qui ont entrepris une action de formation sur prescription de l’ANPE et qui arrivent à expiration de leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi.

LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Crée l’interdiction d’écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour un motif discriminatoire.

LOI de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

• Crée la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat de qualification adulte ;
• A titre expérimental, les jeunes qui bénéficient d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du parcours TRACE (Trajet d’Accès à l’Emploi) peuvent percevoir une bourse d’accès à l’emploi.

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

• La VAP est remplacée par la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
• Dorénavant, l’apprentissage permettra d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (Rncp) ;
• Création de comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (Ccrefp).

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Prévoit des transferts de compétences de l’Etat vers les Régions en matière de formation professionnelle :

• Les Régions sont désormais chargées de l’attribution de l’indemnité compensatrice forfaitaire liée au contrat d’apprentissage ;
• Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes est étendu à la formation professionnelle continue des adultes ;
• La Région arrête un schéma régional des formations de l’Afpa.

LOI de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Prévoit la prise en charge par les Régions et la collectivité territoriale corse de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2003.

LOI de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

• Met en place les deux derniers volets du CIVIS pour les jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Ces deux derniers volets sont décentralisés aux régions.
• Supprime le programme TRACE issu de la loi de 1998.

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Crée le droit individuel à la formation ;
• Crée de nouvelles modalités de déroulement des formations dans le cadre du plan de formation des entreprises ;
• Supprime les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation remplacés par le contrat de professionnalisation ;
• Crée la période de professionnalisation destinée aux salariés en vue de les maintenir dans leur emploi ;
• Crée le Fonds unique de péréquation (FUP) né de la fusion entre le Copacif (Comité Paritaire du congé individuel formation) et l’Agefal (Association de gestion du fonds des formations en alternance).

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

• Les Régions sont désormais chargées de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elles adoptent et s’assurent de la mise en œuvre du Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP).
• La Région organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la VAE et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la VAE.
• Les compétences relatives à l’organisation et au financement, par l’Etat, de stages de l’Afpa seront transférées aux Régions, au plus tard le 31 décembre 2008.
• La Région prend en charge l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis.

LOI de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Crée une contribution au développement de l’apprentissage due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation continue.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la programmation de la cohésion sociale

Prévoit un certain nombre de mesures et de modifications dans son volet emploi :

• Modification du contrat initiative emploi quant au public visé, à la conclusion du contrat de travail et à l’aide versée par l’État.
• Extension du contrat CIRMA aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l’allocation au parent isolé (API).
• Création d’un « contrat d’avenir » destiné aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation.
• Accès au contrat jeune en entreprise (SEJE) de jeunes de 16 à 25 ans (niveau collège, 1ère année de CAP ou de BEP) bénéficiaires d’un accompagnement personnalisé
• Révision du statut et la rémunération de l’apprenti.
• Création du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Les trois fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat ont dorénavant l’obligation de limiter les contrats à durée déterminée pour exercer des fonctions régulières et durables.

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

• Ouverture du bénéfice du crédit d’impôt d’apprentissage aux entreprises qui emploient des apprentis en contrat depuis au moins un mois et non plus six mois.
• A titre dérogatoire, jusqu’au 1er janvier 2008, le montant du concours financier des employeurs versé aux CFA et sections d’apprentissage pour leur financement sera fixé par arrêté.
• Suppression des exonérations de la taxe d’apprentissage qui résultaient des versements effectués aux chambres des métiers.
• Les CFA nationaux pour lesquels a été conclue une convention avec l’Etat bénéficient comme les autres CFA désormais des ressources du FNDMA.
• La compétence en matière de contrôle administratif et financier effectué sur la collecte et l’utilisation des fonds de la taxe d’apprentissage est du ressort du préfet et non plus du seul ressort du ministre de la Formation professionnelle.
• Ouverture du contrat d’avenir et du CI-RMA aux demandeurs d’emploi percevant depuis au moins six mois l’allocation d’adultes handicapés (AAH).
• Concernant le contrat d’avenir, la durée de la convention peut être adaptée et être d’une durée de 6 à 24 mois quand la le secteur d’activité ou le profil du poste le justifie. Elle est alors renouvelable deux fois.
• La mise en œuvre du contrat d’avenir pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation d’adultes handicapés sera assurée par l’Etat.
• Validation des conventions d’objectifs conclues avant le 27 juillet 2005 (date de publication de la loi) sont validées.
• Les actions de formation pour les bénéficiaires des CAE et contrat d’avenir dans la fonction publique hospitalière sont financées en tout ou partie par des crédits collectés par les OPCA.

LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi.

Pour mettre en œuvre le plan d’urgence pour l’emploi, une loi d’habilitation a autorisé le gouvernement à prendre six ordonnances datées du 2 août 2005 (JO du 3.8.05) :

• Ordonnance n° 2005-883 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;
• Ordonnance n° 2005-892 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ;
• Ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
• Ordonnance n° 2005-895 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
• Ordonnance n° 2005-901 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
• [Ordonnance n° 2005-903] créant un chèque emploi pour les très petites entreprises.

LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Comporte de nombreuses dispositions intéressant la formation continue dans divers domaines :

• Apprentissage dans les petites et moyennes entreprises :
  • Les exonérations des cotisations de Sécurité sociale dont bénéficient les employeurs de ce type de contrat sont à nouveau valables sur toute la durée du contrat ;
  • Le travail des apprentis de moins de 18 ans le dimanche et les jours fériés est possible dans certains secteurs d’activité ;
  • Le contrat d’apprentissage doit être adressé pour enregistrement aux chambres consulaires ;
  • Le contrat d’apprentissage peut être rompu par le salarié avant le terme du contrat, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit.
• Accès des collaborateurs libéraux à la formation
• Autorisation donnée aux chambres de commerce et d’industrie de créer des FAF.

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

• Crée un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d’entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion un revenu d’accompagnement leur est alors versé pendant la période de formation. Il reviendra aux fonds de la formation professionnelle continue agricoles de prévoir les modalités de cette aide à la formation.
• Crée un contrat emploi-formation agricole pour permettre à des demandeurs d’emploi de s’insérer dans des activités saisonnières tout en prolongeant leur contact avec les professions agricoles.

LOI n° 2006-396 du 31.3.06 pour l’égalité des chances.

• L’apprentissage :
  • Suppression des classes d’initiation d’insertion préprofessionnelles en alternance (CLIPA) ;
  • Création de l’apprentissage junior initial avec un parcours d’initiation aux métiers à partir de 14 ans et des stages en milieu professionnel ;
  • Création de l’apprentissage junior confirmé avec un contrat d’apprentissage à partir de 15 ans ;
  • Mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour les entreprises pratiquant l’apprentissage junior ;
  • Application du crédit d’impôt apprentissage majoré existant au contrat d’apprentissage junior ;
  • Prise en compte de la formation de l’apprenti junior dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus par l’Etat, la Région, les chambres consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ;
  • Redéfinition de la mission du maître d’apprentissage et des modalités de mise en œuvre ;
  • Majoration du taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrats en alternance au sein de l’entreprise est inférieur à un seuil (1% en 2006, 2% en 2007 et 3% ensuite) de l’effectif annuel moyen de cette entreprise.
  • La partie du quota au titre de la péréquation nationale due par les redevables de la taxe d’apprentissage est reversée par les organismes collecteurs, en totalité aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle (Frafp), pour être ensuite répartie.
  • Les contributions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de CFA et de sections d’apprentissage sont considérées comme des dépenses exonératoires.
• Les stages en entreprises :
  • Obligation de mettre en place une convention entre le stagiaire (hors stages des mineurs de moins de 16 ans et hors stages de formation professionnelle continue), l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement ;
  • Interdiction de prévoir une durée pour ces stages excédant six mois (initiale ou cumulée en cas de renouvellement), à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique ;
  • Obligation de prévoir une gratification (qui n’a pas le caractère de salaire) lorsque la durée de stages est supérieure à 3 mois consécutifs.
• Les contrats de professionnalisation :
  L’Opca a un mois pour répondre à la prise en charge des actions de formation présentée par l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse par l’organisme compétent vaut désormais décision d’acceptation.
• La formation spécifique de débits de boissons :
  Création d’une formation obligatoire de sensibilisation à la prévention de la lutte contre l’alcoolisme, les stupéfiants, la revente du tabac, le bruit, la discrimination et la protection des mineurs, aux règles de responsabilité attachées à leurs activités pour : toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (à compter du 31 mars 2007) et toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” (à compter du 31 mars 2009). Cette formation sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
• Création du service civil volontaire
• L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances prend la suite du Fasild
  Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle :
  • Par la mise en œuvre, sur le territoire national, des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations ;
  • Par sa participation, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • Par sa contribution à la lutte contre l’illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
• Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)
  • Possibilité de proposer une transaction à l’auteur de faits non prescrits, constitutifs d’une discrimination sanctionnable au titre du code pénal et du code du travail, n’ayant pas encore fait l’objet de poursuites. En cas d’échec de la transaction, l’autorité peut engager les poursuites ;
  • La pratique des "vérifications à l’improviste", appelée "testing" est légalisée comme moyen de preuve d’éventuelles discriminations.
• Les maisons de l’emploi
  Elles doivent mener auprès des employeurs privés et publics des actions d’information et de sensibilisation aux phénomènes de discrimination à l’embauche et dans l’emploi" (article 19 de la loi).
• Le Fonds unique de péréquation (FUP)
  Il est habilité à utiliser une partie de ses fonds au financement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce financement d’actions devra intervenir dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds et l’Etat, après concertation avec les organisations syndicales.

LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

Remplace les dispositions sur le contrat première embauche (CPE) par des nouveautés sur le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et le contrat de professionnalisation :

• Modifie les conditions d’accès au contrat CIVIS ;
• Prévoit une formation professionnalisante qui pourra comporter des périodes en entreprise ; une période de formation préparatoire à un emploi ; une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ; une assistance renforcée dans la recherche d’emploi ou dans la démarche de création d’entreprise ;
• Crée une aide de l’Etat pour les employeurs qui embaucheront les personnes bénéficiaires du CIVIS et des jeunes en contrat de professionnalisation CDI.

LOI de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Sont impactés par cette loi :

• La taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie ;
• L’allocation aux adultes handicapés ;
• L’expérimentation de nouvelles politiques d’insertion des bénéficiaires du RMI dans les départements ;
• Le soutien à l’emploi des jeunes en entreprise ;
• Les exonérations relatives aux contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation ;
• Le financement de l’Afpa ;
• Les taxes fiscales affectées à la formation.

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social Contient plusieurs dispositions relatives au contrat d’apprentissage, apporte des précisions concernant :

• Le régime de l’enregistrement des contrats d’apprentissage ;
• Le circuit du financement de l’apprentissage tel qu’il a été réformé avec la création du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
• Les deux formulaires (Cerfa FA 13a, relatif au contrat d’apprentissage, et Cerfa FA 12a, relatif à la déclaration en vue de la formation d’apprenti) qui doivent être fusionnés en un seul Cerfa ;
• La chambre consulaire qui deviendrait compétente en matière de déclaration comme d’enregistrement.

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

• Le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE), du congé de bilan de compétences, du DIF et de la période de professionnalisation est étendu aux fonctionnaires. Les conditions et modalités d’utilisation et de financement de ces deux dispositifs seront précisées par décret (art. 4, dernier alinéa).
• Le titre VII du livre IX du Code du travail couvre dorénavant l’ensemble des agents publics, y compris ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière (art. 5).

L’article L970-2 de ce Code rapproche le droit applicable aux agents publics de celui applicable aux salariés puisqu’il articule la politique de formation des premiers avec la politique générale et la nomenclature des actions de formation définies par les articles L900-1, L900-2 et L900-3 du Code du travail (art. 5-2°).

• Le nouvel article L970-3 affirme que les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique de formation ne sont pas soumis aux règles relatives au contrôle des organismes de formation figurant dans le Code du travail (art. 5-2°).
• De plus, il est précisé que les employeurs publics peuvent recourir aux organismes de formation de droit commun (art. 5-2°).
• Concernant les agents de l’Etat, est posé le principe d’une contribution de chaque ministère à la formation interministérielle (art. 5-2°).
• L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent proposer des formations à des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics (art. L970-6 du Code du travail) (art. 5-2°).

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

• Possibilité pour certains préfets de département de déroger à des dispositions du code du travail, pour favoriser le retour à l’emploi et simplifier l’accès à certains contrats aidés, des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes handicapés.

La loi de finances du 21 décembre 2006, prévoyait cette expérimentation aux seuls bénéficiaires du RMI. Aujourd’hui, elle est étendue à trois autres bénéficiaires de minima sociaux, pour une durée de trois ans.

• Possibilité de bénéficier du RMI pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour travailler ou étudier en France et qui se retrouvent ensuite au chômage.
• Une personne ou un couple a la possibilité d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés n’appartenant pas à leur famille, après avoir obtenu l’agrément du président du conseil général du département de leur résidence. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. L’agrément est accordé si la personne qui en fait la demande répond à certaines conditions, dont l’obligation de suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général.
• Possibilité pour les personnes de droit public ou privé, après accord du président du conseil général du département de résidence de l’accueillant familial, d’être employeur de ces accueillants. La formation initiale et continue suivie par les accueillants familiaux est à la charge de l’employeur qui organise et finance l’accueil de la ou les personnes accueillies pendant les heures de formation.

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

• Les magistrats sont désormais soumis à une obligation de formation continue organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).
• Les élèves de l’ENM, nommés auditeurs de justice effectuent pendant leur scolarité, en plus des stages et études adaptés à leur formation, un stage d’une durée minimale de six mois auprès d’un barreau ou comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau.
• Deux concours ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire permettent à des personnes ayant une expérience professionnelle très importante dans certains domaines de suivre la formation de l’ENM. 
• Obligation de suivre pour les candidats admis une formation probatoire organisée par l’ENM, comportant un stage en juridiction.

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Crée le revenu de solidarité active (RSA) destiné aux bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent une activité professionnelle. Le RSA peut donc intéresser les allocataires de minima sociaux qui concluent un contrat d’avenir (CAV) ou un contrat d’insertion du revenu minimum d’activité (CI-RMA).

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Prévoit notamment des mesures spécifiques de formation destinées à préparer l’intégration républicaine dans la société française de certaines personnes étrangères situées hors de France.

A ce titre, une évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi qu’une formation sont assurées :

• Dans le pays de résidence, au ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lequel un regroupement familial est sollicité ;
• Dans le pays où il sollicite le visa, au conjoint d’un français âgé de moins de 65 ans. Cette formation est organisée dans le pays en question en cas de besoin pour une durée maximale de deux mois au terme de laquelle est organisée une nouvelle évaluation. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation.

LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

• Crée le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Définit l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois ;
• Définit des situations de dispense de recherche d’emploi.

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Prévoit des garanties concrètes pour l’exercice de mobilités et la construction de parcours professionnels dans la fonction publique :

• Création d’un droit au départ ;
• Suppression des obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres ; d’emploi de même catégorie et de même niveau ;
• Création d’un droit à l’intégration au-delà d’une période de 5 ans de détachement ;
• Création d’une nouvelle voie de mobilité entre corps et cadre d’emplois, l’intégration directe ;
• Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire ;
• Prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement ;
• Développement du cumul emploi inter-fonction publiques ;
• Assouplissement des conditions de cumuls d’activités.

Prévoit des garanties nouvelles pour les agents affectés dans un service en voie de réorganisation :

• Mise en place d’un dispositif personnalisé de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires d’Etat ;
• Création d’une indemnité spécifique d’accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l’Etat ;
• Garantie de reprise des contrats des agents non titulaires en cas de transfert d’activités entre personnes morales publiques ou privées.

Modernise les pratiques de recrutement et de gestion RH :

• Autorisation du recours à l’intérim dans certains cas ;
• Ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires ;
• Accès aux grades supérieurs d’un corps par la voie de concours ou de la promotion ;
• Création d’un corps interministériel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Généralisation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation ;
• Dématérialisation du dossier du fonctionnaire.

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

• Neutralisation temporaire au titre des années 2008, 2009 et 2010 de l’impact financier du franchissement par les entreprises des seuils de 10 à 20 salariés pour certaines contributions sociales.
• Exonération des cotisations patronales et salariales applicables au salaire versé à l’apprenti pour les années 2008, 2009 et 2010 pour les entreprises de moins de 11 salariés.
• Confirmation par la LME de la possibilité pour les entreprises de procéder à un versement de manière libératoire au titre de la taxe d’apprentissage à une des Ecole de la deuxième chance.
• Dispense de stage de préparation à l’installation pour les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire bénéficiant du régime micro social crée par la loi LME.
• Précisions sur le financement du stage de préparation à l’installation.
• Précisions sur le financement de la formation professionnelle suivie par les créateurs et repreneurs d’entreprise de l’artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers.

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Si elle ne comprend pas de dispositions relatives à la formation professionnelle, son impact sur le dialogue social et la négociation collective sera conséquent à partir de l’année 2009.

• Redéfinition des conditions de représentativité syndicale tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de la branche ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.
• Modification des conditions de désignation du délégué syndical et de la section syndicale.
• Définition des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
• Création de nouvelles règles relatives à la validité des conventions et accords collectifs.

LOI n° 2009-1437du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

• Création du droit à l’orientation

La loi crée un droit à l’information et à l’orientation et à la qualification professionnelle afin de permettre à tout salarié de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

• Portabilité du DIF

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut mobiliser ses droits ouverts au titre du droit individuel à la formation pendant sa période de préavis, au cours de sa recherche d’emploi, auprès d’un nouvel employeur.

• Plan de formation

Le nombre de catégories du plan de formation est réduit de trois à deux. De ce fait, il n’y a plus que deux régimes de rémunération des heures de formation (sur le temps et hors temps de travail).

• Formation hors temps de travail

Le congé individuel de formation peut être pris en charge par l’Opacif lorsque l’action se déroule hors temps de travail.

• FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remplacera le FUP. Ce fonds continuera à gérer les excédents versés aux Opca et contribuera au financement des actions de qualification et de requalification des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.

• POE

La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi d’accéder à des actions de formation professionnelle en vue d’occuper un poste correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.

• Alternance

Le contrat de professionnalisation est ouvert à de nouveaux publics tels que les bénéficiaires des minima sociaux. Le contrat d’apprentissage est aussi aménagé, la situation de l’apprenti sans employeur est notamment assouplie.

• Opca

Les missions des organismes collecteurs sont complétées et leurs critères d’agrément évoluent.

Les principales lois régissant la formation professionnelle :

les années 70

les années 80

les années 90