LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue.

• Instaure le principe du droit à la qualification pour tous les publics (extension du crédit formation aux salariés) ;
• Fixe à 0,15% la contribution des employeurs au financement des congés individuels de formation, sans augmenter l’obligation légale de 1,2% ;
• Renforce les obligations des organismes de formation et les dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue.

LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l’emploi par l’adaptation du régime des contrats précaires.

• Adapte le régime des contrats précaires pour favoriser la stabilité de l’emploi ;
• Fixe le montant de la participation des entreprises de travail temporaire à 2% dont 0,30% est consacré au financement des congés individuels de formation ;
• Etend le droit au congé individuel de formation aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée.

LOI de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990.

Modifie l’assiette du crédit d’impôt et le calcul du montant des dépenses majorées.

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi

• Crée les stages d’accès à l’emploi (SAE) en remplacement des stages de mise à niveau ;
• Crée l’aide au remplacement des salariés partis en formation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Ouvre l’accès du contrat de retour à l’emploi (CRE) aux handicapés et aux femmes.

LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

• Crée le contrat d’orientation en remplacement du stage d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) ;
• Crée le contrat local d’orientation pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans (CLO) ;
• Réglemente les pratiques des clauses de dédit-formation et de la formation hors du temps de travail ;
• Etend la participation financière à la formation aux entreprises de moins de 10 salariés et aux chefs d’entreprise (0,15%) ;
• Augmente la contribution des entreprises de 10 salariés et plus (1,4% en 1992, 1,5% en 1993).

LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle

Des précisions sont apportées sur :

• Le congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée ;
• La formation professionnelle dans les entreprises de travail temporaire ;
• Le contrat de qualification ;
• Le contrôle des organismes de bilan de compétences.

LOI n° 92-878 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’Education Nationale. Crée la validation des acquis professionnels pour la préparation d’un diplôme par des personnes ayant exercé une activité professionnelle en rapport avec la demande pendant cinq ans.

LOI de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre pour 1993 Intègre dans la base de calcul du crédit d’impôt formation des dépenses liées à l’accueil d’apprentis et d’élèves stagiaires.

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.

Fusionne le 0,30% alternance avec le 0,10% additionnel à la taxe d’apprentissage :

• Passage de 0,30% à 0,40% pour les entreprises de plus de 10 salariés redevables de la taxe d’apprentissage ;
• Création d’un 0,10% alternance pour les entreprises de moins de 10 salariés redevables de la taxe d’apprentissage.

LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l’emploi et de l’apprentissage.

• Les dépenses d’apprentissage sont mieux prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt-formation.
• Création de primes à l’embauche pour la conclusion de contrat d’apprentissage, de qualification et d’orientation.

LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

• Décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes ;
• Simplification du dispositif des stages de formation proposés par l’Etat aux demandeurs d’emploi adultes ;
• Création d’un capital de temps de formation ;
• Reconduction jusqu’en 1998 du crédit d’impôt-formation apprentissage ;
• Création d’un contrat d’insertion professionnelle (par la suite supprimé) ;
• Renforcement du contrôle des activités de formation ;
• Caducité au 31 décembre 1995 des agréments des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle ;
• Création de l’obligation pour les organismes de mutualisation agréés (OMA) de reverser leurs excédents à l’AGEFAL (transferts de fonds entre OMA interdits).

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (DDOS)

Prévoit dans son titre II consacré à l’insertion et la formation professionnelle :

• L’organisation du financement du capital de temps de formation ;
• La reconduction des aides à l’embauche pour le recrutement de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification ;
• La pérennisation du contrat d’orientation et du contrat d’adaptation à l’emploi qui devaient être remplacés par le contrat d’insertion professionnel ;
• L’ouverture du contrat d’orientation aux jeunes de moins de 22 ans et pour une durée de six mois ;
• La création d’une modalité de financement du contrat de mission-formation "jeunes intérimaires" en permettant d’affecter une partie des fonds de l’alternance à leur financement si un accord de branche le prévoit ;
• L’extension du bénéfice des emplois consolidés à l’issue des contrats emploi solidarité aux jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion ;
• L’alignement de l’assiette des contributions FPC et apprentissage sur celle des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
• La modification de la réglementation de la contribution des non-salariés : crée une nouvelle exonération et supprime la possibilité de verser cette contribution à un organisme collecteur agréé (OCA) ;
• L’ouverture de l’apprentissage à l’ensemble des titres homologués en supprimant la condition que ceux-ci figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ;
• La création d’une commission nationale des comptes de la formation professionnelle ;
• La création d’une procédure d’agrément pour les dispensateurs de formation ;
• La mise en place à titre expérimental de contrat pour l’emploi des bénéficiaires du RMI.

LOI n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi

Remplace le contrat de retour à l’emploi (CRE) par le contrat initiative-emploi (CIE).

LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d’urgence pour l’emploi et la sécurité sociale

• Prolonge les aides à l’embauche pour la conclusion d’un contrat de qualification et d’un contrat d’apprentissage ;
• Prévoit un versement de 35 % des contributions reçues des employeurs occupant 10 salariés et plus au titre de la formation en alternance par les OPCA nationaux professionnels en faveur des OPCA interprofessionnels nationaux ou régionaux.

LOI de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Pose les principes de création et de fonctionnement d’un fonds national agréé, habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs des contributions des entreprises de 10 salariés et plus au financement du CIF et du 1 % CIF-CDD (Copacif).

LOI n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers.

Crée une contribution obligatoire d’un montant de 0,15 % que les employeurs d’employés de maison doivent verser au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

• Supprime le volet "dépenses d’apprentissage" dans le calcul du crédit d’impôt-formation ;
• Neutralise, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 1999, l’effet de franchissement du seuil de 10 salariés au regard de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue ;
• Pérennise la contribution formation des exploitants agricoles à son taux de 1994.

LOI n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l’apprentissage.

• Reconduit l’aide forfaitaire pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 ;
• Fixe par les OPCA des règles de prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour de jeunes salariés de moins de 26 ans, embauchés dans le cadre du contrat d’orientation ou du CIE ;
• Prévoit une nouvelle rédaction de l’article L932-2 du Code du travail concernant le capital de temps de formation afin d’harmoniser les dispositions issues de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 avec les dispositions de l’avenant du 5 juillet 1994 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Désigne les OPCA à compétence interprofessionnelle comme seuls compétents pour collecter les fonds de l’alternance dans les départements d’outre-mer sauf dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans celui de la coopération et du développement agricoles.

LOI n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes.

Crée les emplois-jeunes.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

• Elargit les actions de formation au sens de l’art. L900-2 du Code du travail aux actions de lutte contre l’illettrisme ;
• Ouvre à titre expérimental le contrat de qualification à certains demandeurs d’emploi de 26 ans.

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

• Harmonise l’assiette de calcul de l’ensemble des contributions dues par les employeurs au titre de la FPC des salariés en prévoyant un calcul selon les règles retenues pour la détermination des cotisations de sécurité sociale ;
• Fixe la date de dépôt des principales déclarations professionnelles (déclarations 2482, 2483 et 2486) au 30 avril au plus tard de chaque année ;
• Crée une contribution exceptionnelle sur les excédents financiers des contributions alternance versées par les employeurs aux organismes collecteurs agréés à cet effet (contribution de 500 millions de francs versée au Trésor par l’Agefal, organisme gestionnaire unique, avant le 1er septembre 1998).

LOI de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Crée l’aide à l’embauche d’apprentis pour les contrats d’apprentissage, conclus dans le secteur public à compter du 1er janvier 1999, si à la conclusion du contrat, le jeune n’est titulaire d’aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel (à l’exception du CAP, du BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent).

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.

Accorde la possibilité aux "professions agricoles" de définir les conditions de mise en œuvre du co-investissement et du capital de temps de formation en signant une convention de branche ou un accord professionnel.

Les principales lois régissant la formation professionnelle :

les années 70

les années 80

les années 2000