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Les principales lois régissant la formation professionnelle : les années 70
Sommaire
- LOI n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue (…)
- LOI n° 74-1171 du 31 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du livre IX du Code du (…)
- LOI n° 75-1332 du 31 décembre 1975 relative au contrôle du financement de la formation (…)
- LOI n° 76-656 du 16 juillet 1976modifiant l’article L950-2-4° (actuel L6331-19) du Code du (…)
- LOI n° 78-754 du 17 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre IX du Code du (…)
LOI n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
Cette loi reprend et développe toutes les dispositions mises en place dans les années antérieures. Elle est considérée comme "la pierre angulaire" du système français actuel de formation :
- Le droit au congé de formation pour tous les salariés est confirmé ;
- Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle continue ;
- Le rôle des représentants de salariés en matière de formation est précisé ;
- L’aide de l’Etat à la rémunération des stagiaires est réorganisée et des dispositions particulières pour des catégories de travailleurs autres que les salariés sont prévues ;
- Les fonds d’assurance formation (FAF) sont instaurés ;
- Le régime de protection sociale applicable aux stagiaires est défini.
Cette loi sera codifiée et deviendra le 9ème livre du Code du travail intitulé : "Livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente". Décret n° 73-1046 du 15.11.73 (JO du 21.11.73).
LOI n° 74-1171 du 31 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du livre IX du Code du travail relatives à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue.
Le droit d’être affilié à un régime de sécurité sociale est reconnu à toute personne qui suit un stage de la formation professionnelle continue.
LOI n° 75-1332 du 31 décembre 1975 relative au contrôle du financement de la formation professionnelle.
Le contrôle par l’administration des établissements de formation recevant les fonds des employeurs ainsi que les modalités d’utilisation de la participation des entreprises sont instaurés.
LOI n° 76-656 du 16 juillet 1976modifiant l’article L950-2-4° (actuel L6331-19) du Code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi.
Les employeurs qui le souhaitent peuvent contribuer au financement d’actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi.
LOI n° 78-754 du 17 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre IX du Code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
- Une nouvelle définition du congé individuel de formation renforce le caractère individuel de ce droit. L’autonomie du congé individuel de formation (CIF) par rapport au plan de formation de l’entreprise est clairement établie.
- L’objectif de promotion sociale et culturelle est réaffirmé.
Les principales lois régissant la formation professionnelle :
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