Le marché de la formation professionnelle continue, en France, est un marché ouvert. Toute personne peut donc créer un organisme de formation et se positionner ainsi dans ce secteur, sans condition particulière à remplir, hormis une déclaration d’activité auprès du Service régional de contrôle. Cette dernière est une formalité administrative obligatoire pour pouvoir offrir ses services. Elle permet à l’État et aux Régions d’avoir connaissance des caractéristiques des prestataires de formation, et, en particulier, de leurs moyens et domaines d’intervention. Elle n’a ni valeur d’agrément, ni de label, mais constitue un recensement de l’offre de formation – tout comme le bilan pédagogique et financier participe à la transparence des prestations proposées en France.
Pourtant, le marché de la formation professionnelle continue reste opaque. En effet, il se caractérise par une offre de formation large et diversifiée qui reste souvent méconnue aux yeux des professionnels et du grand public.

 Un marché en forte extension

En 2007, 14164 organismes de formation continue avaient réalisé un chiffre d’affaires de 6,4 milliards d’euros. Le nombre d’organismes, en progression de 2,8 % en 2007, s’est ainsi accru pour la quatrième année consécutive. L’offre de formation bénéficie d’un marché en forte extension, le chiffre d’affaires des prestataires ayant progressé de 7% en 2007 après 4% en 2006. C’est ainsi la deuxième année de croissance, après une période de stabilité entre 2002 et 2005.
Il reste, toutefois, difficile d’apprécier le nombre exact de prestataires de formation en France : ces chiffres ne prennent pas en compte les entreprises qui se sont dotées de leur propre centre de formation ; ils ne permettent pas non plus de distinguer clairement le nombre de formateurs indépendants qui travaillent pour leur compte de ceux qui travaillent en sous-traitance pour des organismes.
Par ailleurs, un certain nombre de questions relatives à la qualité de l’offre et à l’achat de formation restent posées : comment repérer les prestataires de formation susceptibles de répondre au mieux à un besoin de formation clairement identifié ? Est-ce que la déclaration d’activité ou le bilan pédagogique et financier représentent un indicateur pertinent de la qualité des prestations proposées ? Faut-il encourager les démarches qualité, aller jusqu’à une labellisation des prestataires de formation ? Comment rendre lisible et visible l’offre de formation ? Comment améliorer le processus d’achat de formation, notamment l’achat public ? Et quelles seraient les préconisations pour une évaluation plus “juste” des actions de formation ?

 Évolution législative

L’Ani de 2003 et la loi du 4 mai 2004 sont restés assez “timides” sur l’offre et les organismes de formation. Ces deux textes relatifs “à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie” se sont concentrés essentiellement sur l’exposé des nouveaux outils et mécanismes d’accès mis à disposition des salariés, dans la perspective de les rendre acteurs de leurs parcours professionnels. Il est donc absolument nécessaire, pour les professionnels de la formation, de mieux orienter et de mieux accompagner ces salariés. _Il faut noter toutefois que le texte de l’Ani de 2003 (section 2, article 2-2) prévoyait une évolution de la notion d’action de formation, avec le souhait d’individualiser les parcours de formation, de développer la formation en situation professionnelle ainsi que l’usage des nouvelles technologies. Une occasion pour les organismes de formation de repenser leur offre de formation, en “modularisant” les parcours de formation et en développant l’offre de formation à distance.

En janvier 2009, le groupe de travail, présidé par Charlotte Duda, sur la qualité de l’offre et l’achat de formation, a remis son rapport élaboré dans le cadre de la préparation du nouveau projet de loi. Même si l’Ani du 7 janvier 2009 ne contient aucune disposition particulière sur l’offre et les organismes de formation, plusieurs propositions du groupe de travail ont été reprises dans la loi du 24 novembre 2009 (texte voté le 14 octobre par le Parlement). Plus précisément, la loi augmente les hypothèses d’annulation de la déclaration d’activité, dès lors que l’activité exercée ne relève pas de la FPC, ou en cas de non-respect des obligations relatives à l’exécution des actions de formation ou au fonctionnement d’un organisme de formation. En outre, elle accélère la caducité de celle-ci (en cas d’absence de transmission du BPF ou absence d’activité pendant un an révélé par le BPF). Et surtout, la nouvelle loi reprend la piste du rapport de janvier 2009, et consacre l’idée que l’administration rende publique la liste des organismes de formation, ce qui va donner une nouvelle visibilité et une véritable lisibilité à l’offre de formation, dans le cadre du nouveau droit à l’information et l’orientation professionnelle instauré par la loi.
Même si les organisations professionnelles approuvent plusieurs dispositions énoncées dans ce texte, d’autres points méritent d’être éclaircis.

 Entre “libre concurrence” et “service public”

Tout d’abord, la mise en place d’un service public régional de formation (SPRF) mérite que l’on définisse la nature que l’on souhaite attribuer à l’activité de formation et que l’on clarifie ce qui doit être attendu d’un service public. L’activité de formation se trouve dans une position difficile  : tout en relevant d’une “mission d’intérêt général”, c’est aussi une activité qui, en associant un grand nombre d’acteurs, entraîne l’application de la liberté d’entreprendre dans ce secteur.
Ainsi, et de manière paradoxale, l’ensemble des acteurs économiques (publics et privés) sont soumis au respect des principes de mise en concurrence. Face aux nombreux débats soulevés par cette question, il semble que le droit communautaire, en introduisant la notion de “service public d’intérêt général”, propose une esquisse de solution. Ces services obéissent aux règles de la concurrence, sauf lorsque leur application rend impossible la réalisation de la mission d’intérêt général. Récemment, les textes communautaires ont également introduit la nouvelle notion, celle de “services sociaux d’intérêt général” (SSIG), dont plusieurs États membres souhaitent la reconnaissance juridique communautaire.

Cette notion de services sociaux d’intérêt général recouvre des catégories de services, commerciaux ou non, relevant de l’intérêt général selon les États membres (le logement social, par exemple). Les débats restent vifs à ce sujet, entre le gouvernement et les Régions. Comment gérer ces contradictions dans le cadre de la formation professionnelle continue  ? Est-ce une mission d’intérêt général (notamment si l’on évoque la formation des personnes éloignées de l’emploi) ou une activité soumise au droit de la concurrence  ?

Il semblerait qu’il y ait confusion entre droit des marchés publics et droit de la concurrence. En effet, certaines Régions souhaitent utiliser la procédure de mandatement, permise par le droit communautaire. Il s’agit d’un acte officiel ayant une valeur juridique contraignante en droit national (plusieurs documents juridiques et contractuels encadrent cette procédure) qui permettrait d’exclure les services de la directive “Services”. Cela permettrait d’inscrire pleinement la formation professionnelle continue dans une logique de “mission d’intérêt général”. Mais le gouvernement ne l’entend pas ainsi. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi, a confirmé ses positions, en affirmant qu’“il n’y a aucune marge de manœuvre, la formation est considérée comme une activité économique, soumise à ce titre au droit de la concurrence”. Une réflexion autour de la notion de service public devrait aider à mieux positionner l’activité de formation dans la législation française. Pour rappel, trois critères sous-tendent cette notion de “service public”  : l’activité d’intérêt général  ; la prise en charge, de manière directe ou indirecte, par des personnes publiques ou privées  ; tout en restant sous le contrôle d’une personne publique.

 Le cas de l’Afpa

Le cas de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est au cœur de l’actualité, puisque pleinement confrontée aux questionnements qui viennent d’être évoqués ci-dessus. Depuis sa création en 1949, cette association s’est régulièrement adaptée aux mutations du secteur de l’emploi et de la formation. D’abord inscrite dans une orientation stratégique de qualification et de promotion sociale des individus, elle doit maintenant faire face aux conséquences des vagues de décentralisation successives, et se montrer particulièrement vigilante quant à la définition de son nouveau statut juridique qui la soumettrait aux règles de la concurrence. D’ailleurs, les modalités relatives à l’achat public de formation restent floues  : faut-il rechercher une “voie médiane” entre le marché et la subvention  ? Selon le rapport sur la qualité de l’offre et l’achat de formation, il faudrait que cette voie  :

• permette la “co-construction” de projets et leur suivi, tout en offrant une garantie de transparence dans le choix des prestataires ;
• autorise le maintien d’une offre diversifiée et suffisamment pérenne ;
•  valorise la qualité des prestations offertes. Cette voie médiane pourrait s’inscrire dans le respect des directives européennes et être transcrite en droit français. Ce rapport préconise également l’organisation d’un véritable système d’achat qui associe les fonctions d’accueil, de prescription et celle d’acheteur en région.

 Dans les entreprises

D’importantes réflexions sur l’achat de formation sont également menées dans les entreprises privées. Celles-ci mettent en place des procédures de plus en plus rigoureuses, permettant d’optimiser régulièrement leur budget formation. Le métier d’acheteur de formation devient stratégique  : en effet, il ne doit pas simplement intervenir au niveau commercial dans la négociation des prix, mais prendre place dès le départ dans l’analyse du besoin et participer à l’ensemble du processus d’achat.
La nouvelle loi vient dans le prolongement d’actions et de réflexions engagées sur la qualité des réponses à apporter aux besoins de formation formulés par les entreprises. L’inscription des organismes de formation sur un portail internet semble recevoir un écho favorable, le contrôle du secteur de la formation professionnelle continue pourrait être accru par ce biais.

 L’action du GNC

Cet outil serait, en effet, intéressant, pour faciliter l’activité d’une instance telle que le Groupe national de contrôle (GNC). Celui-ci, créé en 1971, est l’organe de contrôle des dépenses et activités de formation, sur le plan administratif et financier. Ce contrôle repose exclusivement sur la lecture du bilan pédagogique et financier, rempli par le prestataire.
Mais le GNC a également une activité de contrôle sur d’autres entités, telles que les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) et le Fonds social européen (FSE), et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les dérives sectaires. Les missions du Groupe national de contrôle vont-elles évoluer avec les propositions du projet de loi  ? Est-ce que des contrôles sur la qualité de la prestation proposée seront mis en œuvre  ? L’obligation de moyens deviendra-t-elle un élément également contrôlable  ?

 Partenariats

Ainsi, par exemple, le Fongecif Île-de-France s’est-il engagé depuis 2002 dans une démarche qualité en partenariat avec quelques organismes de formation d’abord, avec les treize Universités franciliennes, ensuite. Tous les acteurs se sont engagés dans un travail collaboratif important. Et cinq critères guident cette démarche  : l’implication forte des organismes, l’adéquation de l’offre au projet du bénéficiaire du Cif, le suivi du stagiaire pendant sa formation, l’évaluation de l’impact de la formation, et, enfin, l’optimisation des relations techniques et comptables entre les organismes de formation et le Fongecif.

Les résultats ont été plus qu’encourageants. La troisième enquête commanditée par le Crédoc sur le devenir des bénéficiaires du Cif révèle la grande satisfaction de la majeure partie des stagiaires ayant répondu  : non seulement, ils reconnaissent la qualité de la formation délivrée, mais aussi l’impact de celle-ci puisque la plupart d’entre eux ont connu une évolution de leur situation professionnelle à l’issue de la formation.

 Conseiller en restant impartial

Pour leur part, avec un rôle de plus en plus important dans l’accompagnement des entreprises, les deux Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos-PME, ont développé un véritable savoir-faire pour aider leurs entreprises adhérentes à repérer, comprendre et apprécier l’offre de formation. L’Opca intervient dès l’analyse de besoins en termes de compétences et de qualifications. Grâce à ce premier travail, il sera “plus” facile d’identifier un ou plusieurs organismes de formation qui auront une offre en adéquation avec les besoins de l’entreprise. C’est un rôle délicat pour l’Opca, car il doit rester impartial. C’est précisément pour cette raison que les Opca affirment se positionner dans une démarche qualité et ne pas vouloir entrer dans une démarche de labellisation des organismes de formation. Ce positionnement pourrait se confirmer si la fonction d’intermédiation en direction des petites entreprises leur était bel et bien attribuée. Une fonction qui devrait s’accompagner d’une garantie d’indépendance, d’absence de parti pris et d’intérêts.

 De nouveaux métiers

Enfin, avec la crise actuelle, de nouveaux métiers sont apparus dans le secteur de la formation professionnelle continue : le courtier et le “discounteur” de la formation professionnelle. Le courtier en formation est dans une démarche proactive auprès des entreprises. Il veut être le “bras droit” de l’entreprise dans le travail de recherche et de calibrage des organismes de formation, susceptibles de répondre à la demande. L’objectif est de proposer une “short list” à l’entreprise en fonction des contraintes et des éléments contextuels qu’elle aura énoncés au départ.
Quant aux “discounteurs” de la formation, fortement inspirés des sites de voyages comme lastminute.com ou ebookers.com, ils proposent la possibilité d’acheter des formations “sans se ruiner”…

Nadia Bruneau

La directive européenne “Services”

Afin de créer un véritable marché intérieur des services pour 2010, la directive européenne “Services” vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres États membres – et également la liberté de prestation elle-même. Cette directive vise aussi à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.