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Instances Régionales

Le conseil régional est une instance délibérative constituée de conseillers régionaux élus et répartis en groupes politiques. Lors d’une séance plénière, l’assemblée fait des choix pour la région, en fonction des compétences voulues par la loi et des initiatives qu’elle entend soutenir. Elle règle par ses délibérations, les affaires régionales et émet aussi des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région. Elle est amenée, une fois par an, à apprécier les conditions d’utilisation des crédits de l’Etat d’intérêts régionaux ou départementaux. Pour organiser ses travaux, elle s’appuie sur une commission permanente et des commissions thématiques dont l’une a en charge la formation.

Depuis 2002, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation (CCREFP) remplace le COREF (comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi). C’est une instance régionale de coordination des politiques de l’emploi et des programmes de formation professionnelle initiale et continue. Une plus large place y est faite pour les partenaires sociaux.

Compétences des Conseils Régionaux

Depuis 1982 et 1983, la région, collectivité territoriale, assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue. En pratique, c’est depuis 1999 que toutes les régions ont compétence sur l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle continue des jeunes : formation qualifiante, le réseau d’accueil (PAIO, missions locales) et les actions pré-qualifiantes.

Les conseils régionaux exercent cette compétence dans le cadre d’instruments de programmation régionale :

• le programme régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (PRAFP) le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP) ;
• le contrat de projet État-Région ;
• les contrats d’objectifs.

Ils disposent, pour financer ces actions, d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).

Les régions peuvent subventionner des places de stages à l’intention de certains demandeurs d’emploi ou acheter des prestations de formation selon les règles du code des marchés publics. Ces deux possibilités de financement doivent conduire à la signature de conventions avec des organismes de formation.

La région peut aussi cofinancer des aides de l’État aux entreprises.

En matière d’apprentissage, le conseil régional intervient entre autres pour les centres de formation d’apprentis (CFA) puisqu’il est signataire des conventions de création et qu’il est tenu informé chaque année du fonctionnement financier des CFA situés dans son champ géographique. Par ailleurs, depuis 2003, il gère la prime à l’embauche délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 aout 2004 attribue aux régions :

• l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
• la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux ;
• des compétences en matière de formations paramédicales, telles que la répartition du quota régional de places entre les écoles de formation, l’agrément et les autorisations des établissements de formation et le versement des aides attribuées aux élèves et aux étudiants, ou encore le fonctionnement et l’équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Enfin, les Conseils régionaux se sont vus transférer l’organisation et le financement des stages de l’AFPA au 31 décembre 2008. Il leur était possible d’ »expérimenter » avant le 31 décembre 2008, ce transfert de compétences. Le transfert n’est possible que si une compensation financière est prévue et qu’une convention tripartite entre l’État, le Conseil régional et l’AFPA est signée.

De même, à titre expérimental et dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier aux régions si elles en font la demande, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programme relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne

Cette expérimentation, qui est arrivée à échéance à la fin de l’année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l’objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle).

Ce transfert de gestion devrait être prorogé à la région Alsace pour la mise en œuvre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013.

Instruments régionaux de programmation

Programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage (PRAFP)

L’exercice par les régions de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage nécessite un débat annuel au sein de chaque conseil régional sur le programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage. Ce programme définit les orientations régionales.

Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP)

Par ailleurs, les régions élaborent un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes confirmé dans son rôle d’outil de programmation des actions de formation à moyen terme par la loi du 13 août 2004. Composé de deux volets, jeunes et adultes, il vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de l’AFPA et désormais schéma régional des formations sanitaires et sociales.

Pour son volet « jeunes », le PRDF détermine l’ensemble des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions d’information et d’orientation qui seront mises en œuvre à l’aide des ressources du FRAFP. Il est l’outil de mise en cohérence des filières de formation des jeunes pour l’accès à l’emploi, mises en œuvre par les différents acteurs (comité économique et social régional ; conseil académique de l’Education nationale ; comité régional de l’enseignement agricole ; les organisations syndicales d’employeurs et de salariés ; les chambres consulaires, etc).

Pour son volet " adultes ", le PRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

Contrats d’objectifs

Les contrats d’objectifs permettent de fixer des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue (formation professionnelle alternée et financement des formations des demandeurs d’emploi). Ils conservent leur caractère annuel ou pluriannuel. Reprenant une des demandes des partenaires sociaux dans l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, la loi du 13 août 2004 permet désormais de signer des contrats d’objectifs entre l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et éventuellement avec les Assédic.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat, les régions et d’autres partenaires visant au développement de l’apprentissage.

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